Conditions générales de vente

Le site jeanneetgabriel.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société SANCTUARY GROUP, société par actions simplifiée au capital de 185000,00 euros, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 793052499, dont le siège social est situé 22 rue du Caire 75002 PARIS et représentée par M Renaud NATAF. Le numéro intracommunautaire est FR00793052499

Définition

 

Le client internaute est dénommé le « Locataire ».

 

Le « Locataire » désigne la partie qui prend en location le bien en cause au terme du présent contrat.

 

Le « Bien » désigne l’objet donné en location.

 

OBJET DU CONTRAT

Le client internaute est dénommé le « Locataire ».

Le « Locataire » désigne la partie qui prend en location le bien en cause au terme du présent. JEANNE & GABRIEL propose en location au client LOCATAIRE un pack de vêtements tel que défini par la formule de vente choisie par le LOCATAIRE.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site internet JEANNE & GABRIEL (dites CGV et CGU)  Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française. Le Site propose à la location des vêtements enfant. Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine pour le moment.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à la date de passation de la Commande. La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, du prix et de la description des Produits objets de la Commande.

1. Acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation

En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepte d'y être lié avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Ventes.

Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits indiquant leur dénomination et caractéristique.

2. Accès au site

JEANNE & GABRIEL s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

JEANNE & GABRIEL se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

JEANNE & GABRIEL ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. JEANNE & GABRIEL ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

3.0. Données personnelles - cookies – protection des mineurs

3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits, le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms et adresse mail à JEANNE & GABRIEL par e-mail : hello@jeanneetgabriel.com. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

 

3.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que JEANNE & GABRIEL puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter sa gestion et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

3.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en envoyant un message à hello@jeanneetgabriel.com

4.0. Inscription au site

4.1. Modalités d'inscription

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s'inscrire en saisissant dans la rubrique «Créer un compte» :

- son identité (prénom, nom)

- son numéro de téléphone

- ses adresses de livraison et de facturation

 

- son adresse électronique

 

- son mot de passe

 

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser. Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, JEANNE & GABRIEL sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.

4.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de JEANNE & GABRIEL, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte Client et passer des Commandes. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas JEANNE & GABRIEL ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit JEANNE & GABRIEL contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, JEANNE & GABRIEL ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement JEANNE & GABRIEL.

5.0. COMMANDE

5.1. Formation du Contrat

Le Site contient une proposition commerciale de location de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de JEANNE & GABRIEL. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Le Site confirme l'acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une Commande.

5.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer commande clique sur :

1/ Commander

2/ Il doit ensuite renseigner des informations essentielles à la sélection de vêtements (taille,sexe, adresse mail)

3/ Commander

4/ Il doit ensuite choisir la taille du baluchon qu'il souhaite recevoir

 

Si le Client ne possède pas de Compte Client, il est invité à ouvrir un Compte Client conformément à l’article 4 des Conditions générales de Vente et d’Utilisation. Si le Client est déjà titulaire d’un Compte Client, il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande. Une fois l’ensemble de ces choix effectués, le Client est redirigé vers le panier récapitulatif des options de sa Commande.

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse de livraison, téléphone, e-mail, etc.).

À ce stade de la Commande, le Client accédera à une page du Site détaillant l’offre de contrat qui comportera les informations suivantes: un récapitulatif de la Commande (description des options sélectionnées, taille sélectionnée, prix total de la Commande, frais de livraison, nombre de produits commandés, total à payer (sauf pour la formule abonnement) les coordonnées personnelles du Client, les modes de paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Ensuite, le Client est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que JEANNE & GABRIEL aura enregistrées, constituera la preuve de la Transaction.

5.3 Suspension- Refus

JEANNE & GABRIEL se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).

JEANNE & GABRIEL se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

5.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, malgré les diverses alertes de relances, l’abonnement sera suspendu et les produits devront être restitués à JEANNE & GABRIEL.

En cas de nons réstauration des produits, ces produits seront facturés.

6.0. Obligations générales des parties

6.1. Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une Commande. Le Client s'engage à indiquer une adresse valide à laquelle la livraison peut être effectuée du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. L'adresse devra être facilement accessible pour le transporteur. En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle.

6.3 Entretien, dégât, perte et vol

Le locataire utilisera et prendra soin du bien, notamment il s’engage moralement à ne laver les vêtements qu’avec des couleurs similaires et à une température maximum de 30°. Excepté pour les vêtements de cérémonie loués, JEANNE & GABRIEL se charge de leur nettoyage car les matières sont délicates. Nous travaillons en partenariat avec des pressing bio garantissant une qualité de lavage absolue pour préserver les vêtements et utilisant des produits respectueux de l’environnement et de la peau de bébé.

Dans tous les cas, tout vêtement de retour dans nos locaux est relavé automatiquement.

En cas de dommage grave sur un vêtement, ne pas tenter de nettoyer la tâche ou de remettre en état le vêtement par vous-même, vous risquez d’aggraver le dommage et rendre impossible sa réfection par nos partenaires. Si la dégradation est telle que le vêtement n’est pas réparable et par conséquent plus relouable, nous serions obligés de vous facturer 19€ / article.

En cas de perte ou vol d’un vêtement, il sera facturé au client 19€ / article.

7.0. Dispositions spécifiques à la commande

7.1. Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). Pour les paiements par carte bancaire JEANNE & GABRIEL a sélectionné la solution de paiement sécurisé STRIPE  Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système 3-D Secure.

Les données de carte de crédit et de commande sont cryptées et sécurisées conforme à la norme PCI utilisant des certificats SSL pour sécuriser les détails de la commande.

Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par JEANNE & GABRIEL. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire du Client sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire.

7.2. Livraisons et retours

Quelle que soit la formule choisie, les livraisons et les retours sont gratuits.

Comment effectuer mes retours ?

Il me suffit d’utiliser l’étiquette prépayée glissée dans mon colis d’origine que j’utiliserai également pour mes retours puis déposer mon colis au Point Relais de mon choix.

Les Produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine pour le moment à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. Sauf disposition contraire mentionnée sur le Site, les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande. Le Site ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d'une mauvaise information de la part du Client

7.3. Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où le Client entre en possession de ses Produits.

7.4. Réserves lors de la réception des Produits

En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante hello@jeanneetgabriel.com dans les meilleurs délais, et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

7.5. Droit de rétractation

Le client consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept jours à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.Le client qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration des 7 jours, par courrier à l’adresse postale du siège social de l’entreprise : JEANNE & GABRIEL, 22 rue du Caire 75002 Pairs ou par mail : hello@jeanneetgabriel.com et simultanément restituer les produits livrés dans leur emballage d’origine et en bon état. Le client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des produits.

8. Loi applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

8.1 Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, JEANNE & GABRIEL et le Client s'en remettront aux juridictions compétentes de Paris, auxquels elles font attribution expresse de compétence et ce, y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.